Conditions Générales d'Utilisation (CGU) du site Estimalor

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après “CGU”) régissent l’accès et l’utilisation du site internet Estimalor, accessible à l’adresse https://www.estimalor.fr/ (ci-après “le Site”). Le Site est édité par Viseoweb, dont le siège social est situé à 31 RUE DU COTEAU 54510 ART-SUR-MEURTHE.

L’accès et l’utilisation du Site sont subordonnés à l’acceptation et au respect des présentes CGU. L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU et s’engage à les respecter. En accédant au Site et en utilisant les services proposés (ci-après “le Service”), l’utilisateur accepte expressément et sans réserve les termes des présentes CGU. Ces CGU constituent un contrat entre la société éditrice du Site et l’Utilisateur.

Article 1 – Définitions Pour les besoins des présentes CGU, les termes définis ci-après ont la signification suivante :

Site : désigne le site internet accessible à l’adresse https://www.estimalor.fr/.
Utilisateur(s) : Personne physique ou morale (professionnel souhaitant vendre son bien professionnel) accédant au Site et utilisant le Service dans le but d’obtenir une mise en relation pour une estimation.
Partenaire(s) : Agences immobilières ou professionnels de l’immobilier avec lesquels la société éditrice du Site a établi un partenariat
Service : désigne l’ensemble des fonctionnalités proposées par le Site, consistant notamment à collecter les informations relatives au bien immobilier de l’Utilisateur et ses coordonnées, puis à le mettre en relation avec un ou plusieurs agences immobilières.
Données : ensemble des informations (caractéristiques du bien, coordonnées, etc.) que l’Utilisateur indique dans les formulaires proposés sur le Site.
Données Personnelles : Toutes données permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique.

Article 2 – Objet Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder au Site et utiliser le Service de mise en relation pour l’estimation de biens immobiliers.

Article 3 – Accès au Site et au Service L’accès au Site est ouvert à tout Utilisateur disposant d’une connexion Internet. Le Site est accessible gratuitement, hors coûts de connexion et d’abonnement à Internet. L’utilisation du Service, notamment la saisie des informations dans les formulaires pour l’estimation et la mise en relation avec les Partenaires, peut nécessiter la fourniture d’informations par l’Utilisateur. Pour des raisons de maintenance ou autres, l’accès au Site et au Service peut être interrompu ou suspendu par l’éditeur sans préavis ni justification.

Article 4 – Description du Service Par l’intermédiaire du Site, la société éditrice du Site propose à ses Utilisateurs de les mettre en relation avec tout ou partie de ses Partenaires, agences immobilières. Le Site permet aux Utilisateurs, souhaitant obtenir une estimation de leur bien immobilier en vue d’une éventuelle vente, de renseigner des informations sur ledit bien et leurs coordonnées via des formulaires en ligne.

Les Données ainsi collectées sont transmises aux Partenaires afin que ceux-ci puissent contacter l’Utilisateur et, le cas échéant, proposer une estimation ou des services adaptés, sur la base des informations fournies par l’Utilisateur dans le formulaire.

Article 5 – Rôle de l’Éditeur du Site La société éditrice du Site se positionne exclusivement en tant qu’intermédiaire dans la relation entre les Utilisateurs d’une part, et les Partenaires d’autre part. Le rôle de la société éditrice du Site consiste seulement dans la mise à disposition de formulaires pour collecter les Données de l’Utilisateur et dans la transmission de ces Données et des coordonnées de l’Utilisateur aux Partenaires ayant accepté de proposer une offre pour le profil de l’Utilisateur.

La société éditrice du Site n’est pas une agence immobilière et ne fournit pas elle-même de services d’estimation, de conseil immobilier ou d’intermédiation dans la transaction finale. Elle n’intervient pas dans la relation contractuelle qui pourrait se nouer entre l’Utilisateur et un Partenaire suite à la mise en relation. La décision de proposer une estimation ou un service, ainsi que les termes de toute relation ou transaction ultérieure, relève de la seule responsabilité du Partenaire.

La société éditrice du Site est rémunérée par ses Partenaires, soit lorsqu’un Utilisateur est mis en relation avec un Partenaire. Cette rémunération n’influence pas, en principe, la manière dont les Partenaires répondent aux demandes des Utilisateurs via le Site.

Article 6 – Obligations de l’Utilisateur L’Utilisateur s’engage à répondre de façon loyale et honnête à l’ensemble des questions contenues dans les formulaires du Site. L’Utilisateur est responsable de la vérification de l’exactitude des informations transmises. La pertinence et la validité des retours des Partenaires reposent sur l’exactitude des réponses et des informations fournies. Le défaut de réponse à l’un des champs obligatoires peut entraîner l’impossibilité de traiter la demande.

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site conformément à sa destination, à respecter les lois et réglementations en vigueur, et à ne pas tenter de nuire au bon fonctionnement du Site. L’Utilisateur est responsable de tout contenu qu’il mettrait en ligne s’il en avait la possibilité.

Article 7 – Données Personnelles La collecte et le traitement des Données Personnelles de l’Utilisateur via les formulaires se font dans le respect de la vie privée et conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi qu’au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). La société éditrice du Site est le responsable de traitement.

La collecte d’informations au moment de l’inscription ou de la soumission d’un formulaire est nécessaire pour permettre aux Partenaires de traiter la demande de l’Utilisateur. Sans ces informations, la demande serait incomplète.

Les Données Personnelles collectées peuvent inclure des informations d’identité, des données sur la situation du bien professionnel.

Conformément à la réglementation (notamment la loi Informatique et Libertés et le RGPD), l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition concernant ses Données Personnelles, ainsi que du droit à la limitation du traitement et à la portabilité. Pour exercer ces droits, l’Utilisateur peut contacter la société éditrice du Site aux coordonnées indiquées dans les Mentions Légales ou la Politique de Confidentialité (qui détaille plus précisément le traitement des données personnelles).

En renseignant son numéro de téléphone dans les formulaires, l’Utilisateur accepte d’être contacté par les Partenaires pour sa demande spécifique. L’Utilisateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL s’il ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, sauf dans le cadre de relations contractuelles préexistantes.

Article 8 – Propriété Intellectuelle Les marques, logos, textes, illustrations graphiques, images, vidéos, icônes, logiciels et tout autre contenu présents sur le Site sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et le droit d’auteur et appartiennent à la société éditrice du Site ou à des tiers l’ayant autorisée à les exploiter.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, publication ou copie, totale ou partielle, des éléments du Site, par quelque procédé que ce soit, est interdite sans l’autorisation écrite préalable de la société éditrice du Site. L’utilisation de ces éléments à des usages commerciaux ou à des fins publicitaires est proscrite. L’Utilisateur s’engage notamment à ne pas extraire ou réutiliser des parties significatives des bases de données du Site qui sont la propriété exclusive de la société éditrice du Site.

Article 9 – Responsabilité de l’Éditeur du Site L’utilisation du Site se fait sous la seule responsabilité de l’Utilisateur. Les informations diffusées sur le Site, notamment la description du Service et le fonctionnement de la mise en relation, sont présentées à titre informatif et ne sauraient engager la responsabilité de la société éditrice du Site.

La société éditrice du Site met en œuvre les moyens requis pour assurer un accès de qualité au Service et s’efforce de maintenir les informations à jour, mais ne saurait garantir l’exactitude et l’exhaustivité de l’information diffusée.

La société éditrice du Site n’est qu’un intermédiaire et ne saurait être tenue responsable des offres, estimations, informations ou services fournis par les Partenaires. La société éditrice du Site n’a aucun contrôle sur la capacité des Partenaires à répondre à la demande de l’Utilisateur ou sur les termes de la relation qui pourrait s’établir entre l’Utilisateur et un Partenaire.

La société éditrice du Site décline toute responsabilité en cas d’interruption de l’accès au Site ou au Service, quelle qu’en soit la cause (maintenance, problème technique, encombrement du réseau, force majeure, fait d’un tiers, etc.).

La société éditrice du Site ne peut être tenue responsable des éventuels virus, pertes de données, ou dommages directs ou indirects subis par l’équipement informatique de l’Utilisateur lors de l’accès ou de l’utilisation du Site.

Article 10 – Liens Hypertextes Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers d’autres sites internet qui ne sont pas exploités par la société éditrice du Site. L’accès à ces sites se fait sous la seule responsabilité de l’Utilisateur. La société éditrice du Site n’a aucun contrôle sur le contenu de ces sites tiers et ne peut pas être tenue responsable de leur contenu, de leur disponibilité ou des éventuels dommages résultant de leur accès ou utilisation.

La création de liens hypertextes vers le Site est soumise à l’autorisation expresse et préalable de la société éditrice du Site.

Article 11 – Cookies Lors des visites sur le Site, l’installation automatique d’un cookie sur le logiciel de navigation de l’Utilisateur peut survenir. Les cookies sont de petits fichiers enregistrés sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur, nécessaires pour assurer l’accessibilité et la navigation sur le Site, ou pour collecter des statistiques anonymes de fréquentation. Ces fichiers ne comportent généralement pas d’informations personnelles permettant d’identifier l’Utilisateur.

L’Utilisateur est informé de la présence de cookies et peut les refuser ou les désactiver via les paramètres de son logiciel de navigation. La poursuite de la navigation sur le Site implique l’acceptation des cookies. Des informations plus détaillées sur l’utilisation des cookies sont disponibles dans la Politique de Cookies du Site.

Article 12 – Modification des CGU La société éditrice du Site se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU afin de les adapter aux évolutions du Site, de la législation ou des pratiques. Les Utilisateurs sont invités à consulter régulièrement la dernière version des CGU.

Les modifications prendront effet dès leur mise en ligne sur le Site. Dès leur publication, la nouvelle version des CGU régira pour l’avenir toutes les relations entre les parties. Pour que les CGU modifiées soient opposables à l’Utilisateur, une nouvelle acceptation explicite peut être requise.

Article 13 – Durée du Contrat Les présentes CGU sont valables pour une durée indéterminée. Elles s’appliquent à l’égard de l’Utilisateur dès le début de l’utilisation du Site et du Service.

Article 14 – Droit Applicable et Juridiction Compétente Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif aux présentes CGU, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront saisis pour régler le contentieux.

Acceptation des CGU L’acceptation des présentes CGU par l’Utilisateur est indispensable pour l’accès au Service de mise en relation. En cochant la case d’acceptation des CGU lors de l’utilisation du formulaire ou de l’accès au Service, l’Utilisateur déclare expressément avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU. Sans cette acceptation, l’accès au Service peut être rendu impossible.

Les CGU sont accessibles à tout moment sur le Site, généralement via un lien situé en bas de chaque page.